CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’achat des services proposés par le Prestataire sur le site https://www.linknova.fr/, tels que la mise en place de liens dofollow sur des articles. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.linknova.fr/. Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.linknova.fr/. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Eurl Rebmann, Capital social de 4500 euros Immatriculé au RCS de Sedan, sous le numéro 751032806

Mail commercial : contact@linknova.fr

ARTICLE 2 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.linknova.fr/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT sur la plateforme et en TTC lors de la commande et de la facturation. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.linknova.fr/. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Il n’existe pas de frais d’expédition pour le service proposé. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Les frais de connexion et de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison. Pour tout acheteur basé hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.linknova.fr/ les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Afin de pouvoir utiliser la plateforme dans sa totalité, l’acheteur crédite son compte. Ensuite, via un formulaire, l’internaute va choisir le nombre d’articles sur lequel il souhaite publier, les ancres et la fréquence souhaitée.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Toute commande passée sur le site https://www.linknova.fr/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

Le Client peut réaliser sa commande sur la plateforme https://www.linknova.fr/ et effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la société Stripe. Lorsque le client crédite, il reçoit une facture correspondant à la valeur déposée. Il n’est pas possible pour le client de récupérer le crédit déposé sur la plateforme. Ce crédit a une durée de validité de 2 ans. Passé ce délai, il sera supprimé. Toute donnée relative aux moyens de paiement du client est entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du client.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande). Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.linknova.fr/. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

Le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés par le Client, tels que la proposition de publication sur des articles à rédiger en fonction de l’ancre souhaitée et de la page de destination. Le délai maximum de fourniture des Services est de 14 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client sur le site https://www.linknova.fr/. Si les Services commandés ne sont pas fournis dans les 14 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client conformément aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées sous forme de crédit dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Si le Client a des demandes particulières concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. Les Services sont réputés conformes à la commande en quantité et qualité, sauf si le Client émet des réserves ou réclamations exprimées par mail ou voie postale avec les justificatifs y afférents, dans un délai de 5 jours à compter de la fourniture des Services. Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Si le défaut de conformité des Services est dûment prouvé par le Client, le Prestataire remboursera ou rectifiera les Services défectueux à ses frais et dans les plus brefs délais.

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix sont disponibles sur le site de la Société, ainsi que les frais de livraison, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. La plateforme s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Services disponibles. Si les Services ne sont plus disponibles, la plateforme en informera l’acheteur.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées dans les présentes CGV.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire. Cette garantie est valable pendant 2 ans (24 mois) suivant la commande. Si le lien hypertexte ou la publication deviennent indisponibles, le Client doit aviser le Prestataire qui corrigera le problème dans un délai inférieur à 30 jours. Si le site reste indisponible au-delà de ce délai, le Client pourra demander l’annulation du contrat, à condition que la demande soit effectuée durant la période d’engagement de la commande.

Cependant, la garantie ne s’applique pas dans le cadre de publications sur des sites tiers, car la Société ne peut être tenue responsable d’une éventuelle dégradation des conditions de publication sur un site partenaire. Néanmoins, la Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour évaluer régulièrement et efficacement la visibilité des sites inclus dans son programme.

En outre, le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au Client en raison de l’utilisation des Services, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part.

Enfin, le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus présents sur le site https://www.linknova.fr/ sont la propriété intellectuelle exclusive de la Société EURL REBMANN. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit est interdite, sauf accord écrit et préalable de la Société. Les marques, logos, noms de domaine, ainsi que tous les signes distinctifs présents sur le site https://www.linknova.fr/ sont protégés par les lois en vigueur et leur utilisation est soumise à autorisation écrite et préalable de leur titulaire.

ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société EURL REBMANN s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès des Clients, conformément à la réglementation en vigueur. Les données personnelles des Clients sont collectées dans le cadre de la vente des Services proposés sur le site https://www.linknova.fr/ et sont nécessaires à la gestion des commandes.

Les données collectées sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande du Client, sauf si ce dernier exerce son droit de suppression ou de rectification des données le concernant, conformément à la réglementation en vigueur.

Les Clients peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant en contactant le service client de la Société par mail ou courrier postal.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du contrat est la langue française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire pour la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Les données à caractère personnel sont collectées uniquement pour l’exécution du contrat de prestation de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site https://www.linknova.fr/ sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte Client / utilisateur : Noms, prénoms, adresse postale et adresse e-mail.
• Paiement : dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.linknova.fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et Libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.linknova.fr/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Prestataire par mail à l’adresse suivante : agencejmemedia@gmail.com avec l’objet « Responsable de traitement ».
• Les données à caractère personnel collectées par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatisé. Nous ne collecterons et/ou ne traiterons vos données que dans la mesure où cela est indispensable au bon déroulement de notre prestation.
• L’accès aux données est strictement limité aux membres du personnel du Prestataire.
• Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.
• Vos informations personnelles seront donc conservées pendant toute la durée de vie de la Société sauf si vous exercez vos droits en adressant un mail à contact@linkatis.com avec l’objet « Responsable de traitement ».

Lors de l’inscription au service de la plateforme, il est demandé au client : un email de contact, le numéro SIRET, le nom et l’adresse de la société. Ces informations sont nécessaires pour la facturation et le suivi client, et seront uniquement visibles par l’administrateur et le comptable de la société.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.linknova.fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire, indiquée à l’article 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Client et le Prestataire, ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.